La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
- Maître Marina DEBRAY
- 3 oct.
- 1 min de lecture
La commission de conciliation et d'indemnisation a vocation à permettre aux victimes d'un accident médical fautif ou non fautif, aux victimes d'infection nosocomiale ou aux victimes d'affection iatrogène aux conséquences particulièrement graves d'éviter une procédure judiciaire et de bénéficier d'une procédure simplifiée, amiable accélérée et gratuite.
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
Le dépôt d'une requête rédigée et accompagnée des pièces médicales
L'expertise amiable : l'expert est chargé de donner un avis sur la qualité des soins prodigués et évalue le préjudice du patient. Il organise une réunion avec l'ensemble des parties et dépose un rapport.
L'audience devant la Commission composée d'un magistrat professionnel et de professionnel du milieu médical, de représentants de patient et de l'ONIAM.
L'avis de Commission indique si l'indemnisation du préjudice de la victime est indemnisable, la partie qui doit verser les dommages et intérêts ( professionnel de santé, établissement de santé, ONIAM) et les postes de préjudice indemnisables.
La négociation des dommages et intérêts.
En l'absence d'accord, la victime dispose toujours de la possibilité de saisir une juridiction pour solliciter le versement des dommages et intérêts.
Pour plus d'informations, vous pouvez prendre rendez vous au cabinet.
Commentaires